Conditions générales de vente

Parties contractantes
La relation contractuelle est établie entre

AFEGA Boutique anti-âge
Propriétaire : Astrologiezentrum Freiburg GmbH

Guttenbergerstr. 29
D-97234 Reichenberg

(ci-après également abrégé : AFEGA), et la personne qui achète des marchandises ou utilise d'autres prestations d'AFEGA via la boutique en ligne d'AFEGA (ci-après abrégé : le client).

Domaine d'application
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus par AFEGA avec ses clients en tant que vendeur de marchandises ou prestataire d'autres services. Les dispositions des CGV des clients qui s'en écartent ne sont pas reconnues.



Les CGV sont exclusivement applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou complétées par un accord individuel écrit explicite. Les CGV d'AFEGA constituent également la base de tous les contrats futurs entre AFEGA et le client, sans qu'il y soit fait référence en détail. 

Réalisation du contrat - enregistrement du texte du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Acheter" / "Commander avec obligation de paiement", vous faites une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Le client reçoit une confirmation de la réception de la commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre de la part d'AFEGA. Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu qu'avec l'envoi de la confirmation de commande par AFEGA.

Nous enregistrons le texte du contrat (qui contient les données concrètes de la commande) et vous envoyons les données de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment ici.

Prix
Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en euros. Pour les livraisons dans l'UE, vous recevrez une confirmation de commande et une facture séparées en euros après réception de votre commande par web-shop, par courrier ou par e-mail. Une fois le paiement effectué, la commande est généralement expédiée dans les trois jours ouvrables.

Tous les prix s'entendent en euros (pas de TVA), frais d'expédition en sus.

Livraison
Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
La livraison est effectuée par la poste. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.


Si une livraison au client n'est pas possible parce que le client n'est pas trouvé à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que le moment de la livraison ait été annoncé au client avec un délai raisonnable ou que l'adresse de livraison n'ait pas été indiquée correctement, le client supporte les frais de la livraison infructueuse.

La livraison et la facturation s'effectuent au départ de l'Astrologiezentrum Freiburg GmbH, Reichenberg/Allemagne. Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au client.

Astrologiezentrum Freiburg GmbH n'est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure. Les cas de force majeure autorisent Astrologiezentrum Freiburg GmbH à reporter la livraison de la durée de l'empêchement et d'un délai de mise en route raisonnable ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les blocus, les interdictions d'exportation et d'importation et autres interventions des pouvoirs publics, qu'ils surviennent chez AFEGA ou chez un fournisseur d'AFEGA.

Nous devons informer immédiatement le client de la survenance d'un événement de force majeure qui empêchera une livraison imminente.
 

Ce qui suit s'applique aux livraisons vers des pays hors de l'UE, mais surtout aux livraisons dans des régions en crise : La responsabilité de l'expédition est transférée à l'acheteur lorsque l'envoi est remis de manière vérifiable au prestataire de services d'expédition. L'expéditeur n'assume aucune responsabilité pour les retards qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Pour les envois que le prestataire de services d'expédition a classés comme « perdus », l'acheteur recevra un remboursement du prix d'achat, frais d'expédition compris, dès que le prestataire de services d'expédition aura confirmé la perte.

Paiement, échéance, retard
Vous recevrez une confirmation de commande et une facture séparée en euros après réception de votre commande par web-shop, courrier ou mail.

Objections aux factures

Le client doit faire part par écrit de ses objections concernant le montant facturé par AFEGA Anti-Aging-Shop dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, le montant facturé est considéré comme accepté. 

Interdiction de compensation
Le client n'est pas autorisé à compenser des contre-prétentions envers Astrologiezentrum Freiburg GmbH (AFEGA Anti-Aging-Shop), sauf en cas d'insolvabilité d'AFEGA ainsi que dans les cas où les contre-prétentions sont juridiquement liées à l'obligation du client ou ont été constatées ou reconnues par un tribunal. En outre, la rétention de paiements par le client, quel qu'en soit le motif juridique, n'est pas autorisée.

Les consommateurs disposent d'un droit de rétention si la boutique AFEGA Anti-Aging ne fournit pas sa prestation conformément au contrat, si elle est insolvable ou si un tel droit lui est conféré par la loi. L'interdiction de compensation n'existe pas à l'égard des consommateurs si AFEGA est insolvable ou si la compensation est effectuée avec des créances qui sont juridiquement liées à l'obligation du consommateur, qui ont été constatées par un tribunal ou qui ont été reconnues par AFEGA Anti-AgingShop.

Garantie
La garantie est régie par les dispositions légales respectives en matière de garantie. En cas de défauts évidents, le client doit refuser la réception ou en informer immédiatement AFEGA.

Une cession des droits de garantie par le client à des tiers est exclue.

Les prestations de garantie sont accordées dans le cadre des conditions de garantie légales.

Responsabilité
Les droits à dommages et intérêts du client sont limités à la valeur de la marchandise livrée ou au prix de toute autre prestation.
AFEGA décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique lors de l'exploitation de sa boutique en ligne. Elle se réserve également le droit d'interrompre l'exploitation à tout moment ; ceci toutefois sans préjudice d'une exécution en bonne et due forme des contrats déjà conclus.
AFEGA Anti-Aging-Shop n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation abusive des données de cartes de crédit lors du paiement.

Réserve de propriété
AFEGA Anti-Aging-Stop se réserve la propriété de l'objet de la vente jusqu'à réception de la totalité du prix d'achat. 

Droit de résiliation/droit de rétractation
Les consommateurs peuvent se rétracter des contrats conclus via la boutique en ligne d'AFEGA Anti-Aging-Shop dans un délai de 14 jours calendaires - sans indication de motifs. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration correspondante soit envoyée ou que la marchandise soit renvoyée dans le délai susmentionné. La date du cachet de la poste ou toute autre preuve ayant la même force probante fait foi.

En cas d'achat de marchandises, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client ou à compter du jour où le client a pour la première fois la possibilité de récupérer la marchandise auprès du transporteur (par exemple, la poste, le service de colis).


ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS


Si vous faites usage de votre droit de rétractation, les frais réguliers de renvoi sont à votre charge.

Droit de rétractation pour les clients domiciliés en Allemagne


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (AFEGA Anti-Aging-Shop, Guttenberger Str. 29, 97234 Reichenberg/Allemagne, e-mail : sekretariat.afega@gmail.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez utiliser le formulaire, veuillez le remplir et l'envoyer à AFEGA Anti-Aging-Shop, Guttenberger Str. 29, 97234 Reichenberg, Allemagne ou par e-mail : sekretariat.afega@gmail.com.

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*) ... Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) Date

(*) Biffer la mention inutile.

Conséquences de la rétractation pour les clients établis en Allemagne

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante : AFEGA Astrozentrum, Guttenbergerstr. 29, 97234 Reichenberg. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
Contrats de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (voir ci-dessus).

Droits de tiers (droit d'auteur)
Le client prend connaissance du fait que des droits de tiers, notamment des droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle, peuvent exister sur l'objet de l'achat. Il s'engage à n'utiliser l'objet de l'achat que dans le cadre de ce qui est autorisé par le contrat et/ou la loi.

Le point précédent s'applique par analogie aux droits d'AFEGA sur sa page d'accueil et ses contenus tels que textes, graphiques, logos, marques, titres, programmes, compilations de prix, bases de données et autres prestations. 

Autres dispositions
Les déclarations d'intention juridique et autres déclarations ayant une portée juridique doivent être faites par écrit (également par voie électronique, par ex. par e-mail) à la dernière adresse connue ou communiquée. La preuve de la réception (par exemple l'arrivée du message électronique sur le serveur de réception) incombe à l'auteur de la déclaration.

Jusqu'à l'exécution complète de la relation contractuelle, le client doit communiquer à AFEGA toute modification de ses données personnelles. Dans le cas contraire, les déclarations d'AFEGA sont considérées comme reçues lorsqu'elles ont été transmises à la dernière adresse (adresse e-mail) communiquée.

Toutes les demandes, renseignements, etc. en rapport avec AFEGA doivent être adressés à l'adresse e-mail sekretariat.afega@gmail.com.
La langue du contrat, de la commande et des affaires est, au choix, l'allemand ou l'anglais.

Clause salvatrice : si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n'entraîne pas l'invalidité ou la nullité de l'ensemble des CGV, mais la disposition invalide ou nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du contenu économique de la disposition concernée.

Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation contractuelle entre AFEGA et le client, y compris la question de la validité de la conclusion du contrat et de ses effets antérieurs et postérieurs.

Le lieu d'exécution est D-Reichenberg.
Les plaintes d'AFEGA Anti-Aging-Shop contre des consommateurs relèvent de la compétence du tribunal sur le territoire duquel se trouve leur domicile, leur résidence habituelle ou le lieu de leur emploi.



AFEGA Anti-Aging-Shop
Propriétaire : Astrologiezentrum Freiburg GmbH

Guttenbergerstr. 29

D-97234 Reichenberg